Détenteurs de chevaux et autres équidés : bientôt une attestation de connaissance obligatoire

par | Juil 21, 2022 | Droit équin | 0 commentaires

Détenteurs de chevaux et autres équidés : bientôt une attestation de connaissance obligatoire

Détenteurs de chevaux et autres équidés : bientôt une attestation de connaissance obligatoire

La loi Dombreval n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé un certain nombre de dispositions concernant la détention des équidés.

Un décret d’application (n° 2022-1012)  a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2022.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication mais certaines dispositions entreront en vigueur de manière différée.

Le chapitre Ier de la loi Dombreval a été consacré aux conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, modifiant le Code rural et de la pêche maritime (article L. 211-10-1 du CRPM).

Tout détenteur d’un équidé (cheval, âne, mulet) doit désormais attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. 

Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.

Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances des besoins spécifiques de l’animal.

Le décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas où la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.

Détention d’un équidé dans le cadre d’une activité professionnelle

Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d’un équidé, doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en justifiant des éléments suivants (article D. 214-37-1.-I.-T du CRPM) : 

  • Soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition ; 
  • Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l’article D. 214-37-1 du CRPM dans sa rédaction issue du décret susvisé.

Détention d’un équidé dans le cadre d’une activité non professionnelle

Pour toute personne détenant un équidé à des fins autres que professionnelles, il conviendra de justifier d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire (article D. 214-37-1.-II.-T du CRPM).

Le certificat délivré à la personne qui détient un équidé à des fins non professionnelles est signé par ce détenteur et comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal. 

Il doit préciser : 

  • Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ; 
  • Les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal ainsi qu’aux conditions de transport ; 
  • Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l’équidé.

=> Ces dispositions sont applicables à compter du 31 décembre 2022.

Graziella Dode

Graziella Dode

Avocat au barreau de Lille

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