Droit animalier

En cas de litige

Maître Graziella Dode intervient en cas de Litige, que celui-ci soit initié par le client ou que celui-ci fasse l’objet d’une procédure judiciaire initiée par un tiers à son encontre.

Chien abandon - Etica Avocat
Actions précontentieuses
  • Démarches amiables : conciliations, médiations ;
  • Rédaction de mises en demeure.
Actions en responsabilité afin d’obtenir réparation de préjudice(s) subi(s)
  • Animal auteur des dommages ;
  • Animal victime des dommages.

Exemples :
– Demande d’indemnisation en cas de mort d’un animal résultant de morsures d’un autre animal.
– Responsabilité civile, voire disciplinaire, du professionnel animalier.

Litiges contractuels
  • Acquisition d’un animal à titre gratuit ou à titre onéreux ;
  • Contrats de dépôts ;
  • Contrats de location.
Garde d’animaux

En cas de séparation ou de divorce des propriétaires de l’animal.

Exemples : obtenir une résidence exclusive de l’animal ou une résidence partagée dans l’intérêt de l’animal.

Infractions commises contre les animaux
  • Rédaction et dépôt de plaintes pénales devant le Procureur de la République ;
  • Plaintes avec constitution de partie civile ;
  • Suivi d’enquêtes, d’instructions, et du procès pénal.

Exemples d’infractions concernées :
– Atteintes volontaires à la vie d’un animal.
– Atteintes involontaires à la vie d’un animal.
– Mauvais traitements.
– Maltraitances.
– Actes de cruauté ou de sévices graves.
– Atteintes sexuelles.
– Abandons d’animaux.
– Vols.
– Abus de confiance.

Partenaire de l’association Défense et Dignité Animales

Maître Graziella Dode est avocate partenaire de l’Association Défense et Dignité Animales, fondée par Maître Isabelle Gharbi Terrin. Grâce à ses donateurs, l’association mandate des avocates pour engager des actions en justice et rendre justice aux animaux.

Conseil juridique

Votre avocat intervient également en matière de conseil, notamment pour les missions suivantes :

Consultations juridiques

Consultations au cabinet, par téléphone ou en visio, sur des problématiques juridiques particulières.

Exemples :
– Le statut juridique de l’animal.
– Les actions en justice des associations.
– Les droits et devoirs du propriétaire de l’animal.
– Comment concilier la vie de l’animal et les règles à respecter au sein d’une copropriété ?
– Je suis témoin de maltraitance, de mauvais traitements, de délaissement, de sévices graves ou d’actes de cruauté sur un animal, que puis-je faire ?

Création et vie des structures dont l’activité est en lien avec les animaux
  • Constitutions de sociétés, d’associations, de fondations, de cliniques ;
  • Assistance dans les opérations juridiques courantes du professionnel animalier.

Exemples :
– Rédaction de statuts, de pactes d’associés, de contrats (cession d’un animal, adoption, donation, …).
– Immatriculation.
– Audits contractuels : relecture des contrats existants au sein de la structure et préconisations sur la rédaction des clauses.

Veille juridique
Suivi de l’actualité juridique relative aux animaux et à l’activité du professionnel animalier – Alertes.
Me Graziella Dode

Vous avez besoin d’un renseignement juridique, de conseils sur un litige en cours ou à naître :

Appelez votre avocat : +33 (0)3 20 17 74 01

Acteurs concernés

La diversité du droit animalier se manifeste également au regard des acteurs concernés, tous en lien avec le bien être animal, et auprès desquels Maître Graziella Dode apporte son expertise :

Propriétaires et organismes : associations, refuges, fondations

Propriétaires et Organismes

Associations, refuges, fondations

Santé : vétérinaires, soigneurs, thérapeutes

Santé

Vétérinaires, soigneurs, thérapeutes

Services : éducateurs, toiletteurs, gardiens, transporteurs, vendeurs de produits pour animaux, écoles, éditeurs

Services

Éducateurs, toiletteurs, gardiens, transporteurs, vendeurs de produits pour animaux, écoles, éditeurs

Exploitants : éleveurs, centres équestres

Exploitants

Éleveurs, centres équestres